Conditions Générales de Vente

Toute clause contraire aux conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit.

CGV applicables à compter du 1er juin 2015

• APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre la Société
Groupe ALPHA Électronique Médicale et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

• COMMANDES

Commandes d’articles fabriqués ou distribués (marchandises) par Groupe ALPHA Électronique Médicale par tous moyens :
Les commandes doivent être adressées sur papier à en-tête par écrit à :

Groupe ALPHA Électronique Médicale – 1/3 rue des campanules - actiparc - Bât B - Hall 202 - 77185 LOGNES - FRANCE
Email : contact@alphagroupe.fr – Fax : +33 7 62 50 42 68

Les commandes doivent mentionner les références et les désignations exactes de nos produits, telles
qu’elles figurent dans nos documents commerciaux.

Pour tout ajout de commande, Groupe ALPHA Électronique Médicale se réserve le droit de considérer l’ajout comme une nouvelle commande si la préparation de la commande est déjà réalisée. Groupe ALPHA Électronique Médicale se réserve le droit de renoncer à toute commande ne respectant pas les présentes C.G.V.

Les commandes doivent respecter à la fois le minimum de commande fixée par Groupe ALPHA Électronique Médicale remise déduite ainsi que le colisage, sauf proposition écrite différente.

• PRIX DE VENTE

Les prix pratiqués par Groupe ALPHA Électronique Médicale, en l’absence d’une convention particulière de fourniture, sont ceux figurant au tarif en vigueur le jour de la commande. La durée de validité des devis est de 30 jours à compter de leur établissement ; ils s’entendent en euros hors taxe (TVA à 20 % sauf indication contraire) EXW Nanterre. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; notamment en cas de variation de matières premières ou de devises. Pour les majorations de prix et les écarts de prix relevés par rapport au dernier tarif en vigueur, une confirmation de commande sera alors demandée au client.

• PAIEMENT

Commandes de produits Groupe ALPHA Électronique Médicale :

a) France métropolitaine

1ère commande : commande payable d’avance sans escompte.

Pour les commandes suivantes supérieures au minimum de commande : paiement à réception de facture
(sauf cas particuliers, demande d’un acompte).

b) Hors France métropolitaine : Commande payable d’avance sans escompte.

Les conditions de paiement sont révisables à tout moment et sans préavis, en particulier en fonction de la situation financière du client ou en cas d’incident de paiement. Un reliquat ou un litige sur une ligne de la facture ne saurait empêcher le règlement de la partie non contestée de celle-ci.
Le règlement n’est pas subordonné à la mise en service des appareils.
Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à la déduction d’un escompte.

Incident de paiement :

1/ En cas de retard de paiement, Groupe ALPHA Électronique Médicale pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action.

2/ En application de l’article L 441-6 du code du commerce : Des pénalités de retard sont dues à défaut d’un règlement le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture et courent jusqu’au complet

paiement. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, et ce sans préjudice de l’exercice par Groupe ALPHA Électronique Médicale de ses droits à recours.

3/ Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT.

• FRAIS DE PORT ET DE GESTION

Commandes de articles fabriqués ou distribués par Groupe ALPHA Électronique Médicale :
Un forfait de 20 €HT pour panachage des articles peut-être est applicable en cas de décolisage exceptionnel des articles distribués par Groupe ALPHA Électronique Médicale.

a) France métropolitaine

Poids du/des colisPar tranche de 30 Kg
Frais de Port *, **,***18,72 € HT

* Pour la Corse, les envois feront l’objet d’un supplément de facturation de 12 € HT par tranche de 30Kg au titre de la participation aux frais de port, en sus des frais de port exposés ci-dessus.
** Pour toute commande livrée en « Colissimo, Express et Contre remboursement », port et taxes sont à la charge du client.
*** Toute demande d’expédition d’article sur palette fera l’objet d’une facturation particulière.
Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

b) Hors France métropolitaine

Les livraisons se feront auprès d’un transitaire situé en France métropolitaine aux conditions de transport fixées ci-dessus

Frais de port : tout devis s’entend prix H.T. EXW, les éventuels frais de port et taxes en rapport avec un autre incoterm (selon ICC 2010) ou le lieu de destination sont à la charge du client et feront l’objet d’une cotation particulière.

Frais de dossier : pour toute commande inférieure au minimum de commande remise déduite les frais de gestion sont de 100 € HT.

Frais de remise documentaire : toute remise documentaire, que ce soit chez un transitaire, ou une banque (ex : Lettre de Crédit, …) fera l’objet d’une facturation d’un minimum de 250 € HT pour le traitement documentaire.

Frais de légalisation : toute légalisation de document nécessaire au bon déroulement de l’exportation est à la charge de l’acheteur avec un forfait minimum de 100 € HT.

Frais bancaires : les frais bancaires hors de France sont à la charge du client.

• LIVRAISON

Le délai de livraison communiqué à la commande est donné à titre indicatif. Il sera fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Il est expressément stipulé que la responsabilité de Groupe ALPHA Électronique Médicale ne peut en aucune manière ni à aucun titre se trouver engagée en cas de retard ou de défaut de livraison des marchandises faisant l’objet des commandes par nous acceptées. Le retard dans l’exécution ne peut donner lieu à amende, indemnité ou résolution du contrat.

La livraison se fait aux risques et périls du client. Il appartient à l’acheteur de vérifier les colis à la livraison.
En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur doit émettre les réserves précises sur le récépissé du transporteur en sa présence. Il doit confirmer celles-ci par courrier avec accusé réception au transporteur, et par fax au service client de Groupe ALPHA Électronique Médicale dans les 48h qui suivent la réception. à défaut, le client sera réputé avoir réceptionné les colis en parfait état.
La livraison chez le client s’entend dans un endroit facilement accessible aux véhicules et à proximité directe.

• RECLAMATION

Aucune réclamation ne sera recevable après l’émargement du récépissé de transport sauf en cas d’avarie non apparente signifiée à Groupe ALPHA Électronique Médicale par l’envoi d’une lettre recommandée accusée réception accompagnée de photographies justificatives dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison.

Toute réclamation concernant la facturation ou les produits livrés doit être adressée par écrit à Groupe ALPHA Électronique Médicale dans les 10 jours suivants la livraison et faire mention du produit, de la référence, de la quantité, du motif de la réclamation, du numéro de facture, et du numéro du client. Passé ce délai, ils seront réputés acceptés sans réserve.

• RETOUR

Une demande d’accord de retour doit être adressée par fax : +33(0)1 47 25 97 50 ou par mail à sav@alphagroupe.fr. Après réception du numéro de retour correspondant, le client doit retourner les produits sous 8 jours, à ses frais (y compris dans le cas d’un retour depuis l’étranger les éventuels frais d’importation en douanes), à notre adresse de Groupe ALPHA Électronique Médicale :

1/3 rue des campanules - actiparc - Bât B - Hall 202 - 77185 LOGNES - FRANCE

Les produits doivent obligatoirement être retournés accompagnés de l’autorisation de retour et d’une copie de la facture d’origine, complets dans leur emballage d’origine en parfait état (s’il s’agit de produits neufs), propres et correctement emballés (pour les produits défectueux). Le numéro de retour attribué doit impérativement figurer à l’extérieur du colis, sous peine d’être refusé.

Pour les produits neufs, Groupe ALPHA Électronique Médicale se réserve le droit d’appliquer une décote minimale de 15 % sur la valeur de la marchandise retournée.

Groupe ALPHA Électronique Médicale ne reprend pas les invendus.

• SERVICE APRES VENTE (SAV)

Les réparations sont payables d’avance sans escompte. La durée de validité des devis du SAV est de 30 jours. Groupe ALPHA Électronique Médicale se réserve le droit de détruire la marchandise 60 jours après la date d’expiration du devis.
Les réparations sont effectuées dès la réception du règlement et du devis signé portant la mention « bon pour accord ».

Si le diagnostic des produits sous garantie ne révèle aucun dysfonctionnement, un forfait diagnostic de 25 euros HT (incluant les frais de retour du produit) sera facturé.

• RESPONSABILITE

Dès livraison telle que définie et jusqu’à la restitution des matériels et emballages, le client a la garde des matériels et emballages et de leur contenu au sens de l’article 1384 al.1 du code civil.

• SECURITE

Avant tout usage, le client doit s’informer du mode d’emploi des matériels, emballages et des propriétés des articles fabriqués ou distribués par Groupe ALPHA Électronique Médicale, des règles de sécurité et de stockage à observer. Ces documents sont à la disposition du client sur simple demande.

Il est formellement interdit d’utiliser ces emballages à tout autre usage.

• GARANTIE

Le délai de garantie des produits Groupe ALPHA Électronique Médicale (hors consommables) est précisé dans le manuel d’utilisation.
Les produits distribués par Groupe ALPHA Électronique Médicale bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant.

Toutefois la garantie ne sera pas acquise dans les cas suivants :
- Si l’installation ou l’utilisation n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur.
- Si des fournitures autres que celles préconisées par Groupe ALPHA Électronique Médicale ou le fabricant ont été utilisées.
- Si des modifications ont été apportées au matériel sans l’accord écrit de Groupe ALPHA Électronique Médicale, ou par des personnes non habilitées.

• PRODUITS

Groupe ALPHA Électronique Médicale se réservant le droit d’apporter les modifications qu’elle juge utiles à ses produits dans leur qualité et leur composition, les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer sans que les modifications ne puissent donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. Les photographies et les descriptions de produits figurant dans nos documents commerciaux sont données à titre indicatif et sont non contractuelles.

• PROPRIETE

Commandes de produits de Groupe ALPHA Électronique Médicale :

Le client s’interdit de modifier de quelque manière que ce soit les produits Groupe ALPHA Électronique Médicale, et les produits fabriqués ou distribués par Groupe ALPHA Électronique Médicale. De même il s’interdira de contrefaire, de permettre ou de favoriser la contrefaçon des produits de quelque façon que ce soit, y compris pour ses propres clients.

• RESERVE DE PROPRIETE (loi du 12 mai 1980)

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

• ABSENCE DE COMPENSATION

En aucun cas les sommes dues par le client ne peuvent être suspendues, ni faire l’objet d’une compensation quelconque avec une créance de celui-ci sur Groupe ALPHA Électronique Médicale, à quelque titre que ce soit sans accord écrit et préalable de Groupe ALPHA Électronique Médicale.

• TRAÇABILITE

Le client doit être en mesure d’informer ses propres clients en cas de matériovigilance ou de rappel de lot et en cas de nécessité, de nous communiquer leurs coordonnées.

• CONDITION DE SUIVI APRES-VENTE

Le client s’engage à faire parvenir à GROUPE ALPHA ÉLECTRONIQUE MÉDICALE toutes les réclamations faites par les utilisateurs directs. De son côté GROUPE ALPHA ÉLECTRONIQUE MÉDICALE s’engage à les traiter et à agir en conséquence. Dans le cas où Groupe ALPHA Électronique Médicale demanderait un rappel de ses produits, le client s’engage à l’effectuer. Afin de faciliter cette opération et par mesure d’anticipation le client, dans la mesure du possible, tient un registre des utilisateurs directs.

• INFORMATIQUE & LIBERTES (loi du 6 janvier 1978)

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Groupe ALPHA Électronique Médicale intervenant dans le cadre de cette commande.

Le client peut écrire à la société Groupe ALPHA Électronique Médicale pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès ou de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Groupe ALPHA Électronique Médicale.

• COMPETENCE

Tout litige, y compris sur des ventes faites à l’export, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre et la loi française est la seule applicable. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de détenteurs.